Une proposition de loi visant à supprimer les peines plancher mises en place par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a été déposée au Sénat le 23 mai 2012.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi visant à supprimer les peines plancher, n° 549, déposée au Sénat le 23 mai 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Cliquer ici
Sources
Sénat, 1er juin 2012 - www.senat.frMots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Peine plancher - Récidive (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
