A la suite de la plainte avec constitution de partie civile d'une société pour contrefaçon de logiciels, Mme Y. salariée de la société E., et M. X., dirigeant, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon, Mme Y. ayant été déclarée coupable, et M. X. relaxé.
La cour d’appel d'Aix-en-Provence, après avoir confirmé le jugement ayant déclaré sa salariée coupable, a condamné M. X., solidairement avec cette dernière, à verser des dommages-intérêts à la société propriétaire des droits sur ce logiciel, au motif qu'il résulte du principe selon lequel chaque responsable d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité et de la combinaison des articles 480-1 et 509 du code de procédure pénale que le prévenu définitivement relaxé, à la charge duquel la cour d'appel saisie de la seule action civile caractérise l'existence d'une infraction, est solidairement tenu des dommages-intérêts avec les autres codébiteurs ayant participé à cette infraction.
Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de cassation, reprenant les arguments de la cour d'appel, approuve les juges du fond et rejette le pourvoi de M. X.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2012 (pourvoi n° 11-84.290), société Etude et traçage de nuisances atmosphériques (ETNA) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 mai 2012 - Cliquer ici- Code de procédure pénale, article 480-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 509 - Cliquer ici
