Délai de déclaration par une partie civile des créances nées d'une infraction pénale

Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.

M. X., reconnu coupable d'infractions au code de l'urbanisme, a été condamné à payer à une commune, sur l'action civile exercée par cette dernière, les sommes de 825.000 et 86.000 euros à titre de dommages-intérêts.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit n'y avoir lieu à inscrire la créance détenue par la commune sur M. X., alors en liquidation judiciaire, à raison de l'obligation pour ce dernier de réparer le préjudice causé par l'infraction dont il a été déclaré coupable et a débouté la commune de l'intégralité de ses demandes, au motif qu'il n'est pas établi que la commune ait fait, ne serait-ce à titre provisionnel, une déclaration de créance dans le délai imparti à compter de la publication au Bodac de la liquidation judiciaire de M. X. alors que le contentieux inhérent aux conséquences de l'extension des constructions sans permis préexistait au prononcé du jugement de liquidation.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 4 décembre 2012, elle retient, au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, que le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2012 (pourvoi n° 12-80.559), commune de l'Etang salé c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-24 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2013, n° 2/13, 31 janvier, Entreprise en difficulté, § 8, p. 5, "Délai pour déclarer la créance née d'une infraction pénale commise avant une procédure collective" - www.efl.fr

Bulletin Joly Sociétés, 2013, n° 2, février, Traitement et restructuration des (...)