Les associés d'une société civile immobilière (SCI) concluent une promesse de vente avec une autre société quant à une partie des actifs immobiliers de ladite SCI, un château. A l'occasion de l'ouverture d'une procédure pour blanchiment à l'encontre de ces associés, le juge d'instruction ordonne la confiscation du produit de la vente. Les associés réclament alors la restitution du passif exigible de la société.
Dans un arrêt du 8 novembre 2012, la cour d'appel de Paris accueille cette demande estimant que seule la société étant propriétaire du produit de la cession et qu'il n'était pas démontré que ce produit pourrait faire l’objet d’une décision précipitée ou clandestine de distribution au titre d’un hypothétique bénéfice de la part des actionnaires. Le procureur général près la cour d’appel de Paris forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel le 23 mai 2013 considérant que le caractère distinct du patrimoine détenu par la société de celui détenu par ses associés, qui résulte de la personnalité morale, ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction confisque un élément de l'actif d'une société dans le cadre de poursuites judiciaires pour blanchiment à l'encontre d'associés détenant la majorité du capital de la société. En cas de poursuite pour infraction grave telle que le blanchiment, le juge d'instruction peut donc saisir, outre les biens dont les personnes mises en examen sont propriétaires, ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature.
Ainsi, les associés détenant en l'espèce de façon indivise 99,55 % du capital de la SCI, ils avaient la libre disposition du château objet de la promesse de vente et le juge d'instruction pouvait donc ordonner sa saisie.
Références
- Communiqué de presse de la Cour de cassation du 26 mai 2013 - "Communiqué relatif à l’arrêt n° 2532 du 23 mai 2013 (12-87.473) de la Chambre criminelle" - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2013 (pourvoi n° (...)
