Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
Jugeant souhaitable que les associations ayant pour objet la défense des intérêts des contribuables puissent également se constituer partie civile dans les affaires relatives à des détournements de fonds publics entendus au sens large du terme, le sénateur Jean Louis Masson a déposé le 2 mai 2013 une proposition de loi en ce sens.
Du point de vue pénal, sont ainsi visées par la proposition de loi les incriminations de concussion, corruption passive, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, et la soustraction et le détournement de biens.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile, n° 558, de Jean Louis Masson, déposée au Sénat le 2 mai 2013 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 13 mai 2013 - www.senat.fr
