Participation des avocats au mouvement de grève du barreau

La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.

Des avocats, participant au mouvement de grève du barreau local, présentent devant la cour d'appel de Nîmes le renvoi d'une audience. Les prévenus indiquent ne pas solliciter la désignation d'avocats commis d'office, et quittent la salle de l'audience sans s'expliquer.

Les juges ont écarté la demande de renvoi présentée par la défense, et ont retenu l'affaire. La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 12 avril 2012, justifie sa décision en retenant que le jugement doit être rendu dans un délai raisonnable, plusieurs renvois de l'audience étant déjà effectués en l'espèce, et la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes ayant sursis à statuer sur une affaire concernant le même litige "jusqu'à l'issue de l'instance pénale".

Les prévenus se pourvoient en cassation, considérant que la cour d'appel n'a pas respecté leur droit de la défense.

La Cour de cassation s'aligne sur la décision de la cour d'appel de Nîmes le 23 mai 2013. La Haute juridiction judiciaire constate que les prévenus n'ont pas voulu faire entendre leur défense en ne sollicitant pas d'avocats commis d'office et en quittant la salle de l'audience, et que "la décision d'un barreau de suspendre sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant que l'affaire soit retenue sans la présence d'avocats". La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2013 (pourvoi n° 12-83.780 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02533), M. Roger X., M. Thierry Y., M. Gilles C., société Espace Auto des Costières c/ cour d'appel de Nîmes - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 12 avril 2012 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 30 mai 2013, “Conséquence pour les prévenus de la participation de leurs avocats à un mouvement du barreau” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - 12-83780 - Participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau - Circonstance insurmontable - Renvoi d'une (...)