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Ethylotest pour les tracteurs agricoles

Une réponse ministérielle rappelle que la détention d'un éthylotest concerne tout véhicule à moteur, même les tracteurs agricoles.

Les conducteurs d'un véhicule à moteur devant disposer d'un éthylotest, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si cette obligation concerne également les tracteurs agricoles.

Dans une réponse du 23 mai 2013, le ministère de l'Intérieur rappelle que la contravention de la première classe sanctionnant la non détention d'un éthylotest non usagé et non périmé a été supprimé.
Toutefois, l'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route.

© LegalNews 2017

Références

- Obligation de disposer d'un éthylotest pour les tracteurs agricoles : réponse le 23 mai 2013 du ministère de l'Intérieur à la question n° 00937 de Jean Louis Masson du 19 juillet 2012 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 23 mai 2013 - www.senat.fr/quesdom.html

Mots-clés

Droit pénal - Contrôle routier - Comportement du conducteur - Détention d'un éthylotest non usagé et non périmé - Tracteurs agricoles - Code de la route - Police de la route - Droit administratif - Droit public (...)
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