Déclenchement des radars de feu rouge

Les sanctions pénales sont-elles différentes en cas de non respect d'un feu rouge et pour engagement dans un carrefour sans que la voie soit libre ?

Dans une question du 21 février 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si, le fait de griller un feu et le fait de s'engager dans un carrefour sans que la voie soit libre étant deux infractions totalement différentes, la sanction pénale et le retrait de points sur le permis de conduire prévus pour la première aux personnes relevant de la seconde infraction ne comporte pas un vice de procédure.

Le 30 mai 2013, le ministre lui répond que le fonctionnement des radars de feu rouge est tel qu'il relève les infractions de franchissement lorsque le véhicule passe la ligne d'arrêt des feux au rouge et qu'il poursuit sa course sur le carrefour pendant cette phase rouge. Dans le cas décrit dans la question, le système ne se déclenche pas dans la mesure où les dispositifs de détection sont placés à proximité de la ligne d'arrêt des feux et non au milieu du carrefour.

Références

- Infractions au code de la route : réponse le 30 mai 2013 du ministère de l'Intérieur à la question n° 04893 de Jean Louis Masson du 21 février 2013 - Cliquer ici

Sources

JORF Débats Sénat, QR, 30 mai 2013 - Cliquer ici

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