L'avocat d'une personne en garde à vue ne pouvant accéder qu'à certaines pièces du dossier de son client, sa demande d'accès au dossier complet lui sera refusée.
Dans un arrêt du 24 juillet 2012, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France a rejeter une demande d'annulation de pièces de la procédure dans l'information suivie contre M. X. des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées, en se fondant sur l'absence de communication des pièces de la procédure énumérées à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale.
Les juges du fond ont relevé que le refus de communication opposé à l'avocat de M. X. au cours de la garde à vue de son client a porté sur la seule demande formulée qui consistait en la communication de l'intégralité de la procédure.
Ils ont énoncé que, faute d'une demande subsidiaire, conforme aux dispositions de l'article 63-4-1 précité, M. X. ne peut invoquer utilement une violation de ses droits.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 18 décembre 2012.
Elle considère qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'il appartient à l'avocat de la personne gardée à vue qui peut consulter le procès-verbal établi en application de l'article 63-1 du code de procédure pénale, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d'audition de son client, d'en faire la demande expresse.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2012 (pourvoi n° 12-85.735 - ECLI:FR:CCASS:2012:CR07226), Olivier X. - rejet du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 24 juillet 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 63-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 63-3 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 63-4-1 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique pénal, 2013, n° 5, mai, jurisprudence, procédure pénale, p.283-284, note de Cédric Porteron, “L'accès au dossier par l'avocat de la personnes gardée à vue : un accès limité conditionné à une demande expresse” - www.dalloz.fr
