Un propriétaire de chien est considéré comme directement responsable des dommages que celui-ci provoque.
Le chien de Mme Y., non tenue en laisse, attaque une personne dans la rue. Les juges du fond estiment que Mme Y. a commis une négligence caractérisant le délit, son chien n'étant pas attaché.
Mme Y. se pourvoit en cassation, soutenant qu'elle ne pouvait pas être pénalement responsable. Son chien s'était échappé de son domicile à son insu, et les juges n'ont pas pu relever une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou une faute caractérisée, conditions nécessaires pour retenir un délit de négligence.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2013, rejette le pourvoi de Mme Y.
Pour la Haute juridiction judiciaire, "la faute commise par la prévenue a directement causé le dommage". Mme Y. n'a pas commis une négligence caractérisant le délit, mais est considérée comme ayant directement commis le dommage.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2013 (pourvoi n° 12-85.427 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02754) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 13 juin 2012 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 4 juin 2013, “Propriétaires de chiens, présumés coupables !” - Cliquer ici
