Un renvoi après cassation remet les causes et parties dans le même état où elles se trouvaient quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, autorise la remise de M. X. aux autorités italiennes qui avaient émis un mandat d'arrêt européen. Les juges du fond estiment que les exceptions de nullité soulevées pour la première fois devant le tribunal sont irrecevables, car "la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine".
La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 avril 2013, casse la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'un arrêt de cassation remet les causes et les parties en l'état antérieur au jugement qui a été cassé.
En l'espèce, cela implique de prendre en compte les nouvelles exceptions de nullité soulevées.
La Cour de cassation reproche également aux juges du fond de ne pas avoir statué sur les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen, l'arrêt de cassation ne limitant pas la compétence de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon à la solution du contentieux qui a motivé la saisine de la Haute juridiction judiciaire.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 avril 2013 (pourvoi n° 13-82.431 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02503), M. Marcel X. Y. c/ chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon - cassation de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 28 mars 2013 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 août 2012 (pourvoi n° 12-84.760), M. Marcel X. Y. c/ chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon - cassation de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 29 juin 2012 (renvoi devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 24 mai 2013, “Mandat d’arrêt européen : Office de la chambre de l’instruction de renvoi après cassation” - Cliquer (...)
