L'inobservation de la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures ne donne ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
M. X., condamné par la cour d'assises en première instance pour viols, tentatives de viols et violation de domicile, interjette appel de cette décision et forme une demande de mise en liberté.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 20 septembre 2012 rendu en chambre du Conseil, a rejeté cette requête.
Soutenant qu'au visa de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP), devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, la méconnaissance de cette obligation portant nécessairement atteinte aux intérêts de l'accusé, et que la chambre de l'instruction s'étant réunie et ayant rendu son arrêt en chambre du conseil a méconnu le texte susvisé, M. X. se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Dans un arrêt du 23 janvier 2013, elle retient que si, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article du CPP précité, selon lesquelles les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil, le même texte, en son deuxième alinéa, prévoit la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures, l'inobservation de cette dernière formalité ne saurait donner ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, il n'y a pas lieu à cassation.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2013 (pourvoi n° 12-87.382 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR00482) - rejet du pourvoi contre chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 20 septembre 2012 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 199 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique pénal, 2013, n° 6, juin, jurisprudence, p. 346, note de Jérôme Lasserre Capdeveille, "Publicité des débats devant la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire" - www.dalloz.fr
