Publication au JORF d'un décret portant extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données.

Un décret du 14 août 2013, publié au Journal officiel du 17 août 2013, étend les motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données. Il modifie le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 afin de prévoir l'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour. Par ailleurs, les agents du ministère des affaires étrangères chargés du traitement des titres d'identité et de voyage sont (...)