Les conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement des véhicules, motivé à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, sont alternatives et poursuivent chacune un objectif propre.
M. X. a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour stationnement irrégulier en violation d'un arrêté municipal et a soulevé, avant toute défense au fond, l'illégalité de ce texte pour défaut de motivation.
Le jugement de proximité a rejeté cette exception et énoncé que le maire tient de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réglementer le stationnement des véhicules à la condition que sa décision soit motivée à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement et que ce texte ne peut être interprété comme posant deux conditions cumulatives dans la mesure où chacune d'elles poursuit un objectif propre, se suffisant à lui-même.
Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement de proximité qui a fait une exacte interprétation de l'article L. 2213-2 susvisé, dès lors que les conditions d'édiction d'un arrêté de réglementation du stationnement à raison des nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement sont alternatives.
L'arrêté du maire, motivé par les seules nécessités de la circulation, satisfait donc aux prescriptions de l'article L. 2213-2 précité.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 (pourvoi n° 16-85.633 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01268) - rejet du pourvoi contre juridiction de proximité de Rouen, 28 juillet 2016 - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-2 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 28 juin 2017, "Les conditions de légalité de l’arrêté municipal d’interdiction de stationnement sont alternatives" - Cliquer ici
