La juridiction pénale statuant sur l’irresponsabilité pénale d’un mineur pour défaut de discernement lors de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile, seule la juridiction civile ayant compétence pour se prononcer sur l’action civile.
Un enfant de dix ans a été poursuivi pour agressions sexuelles aggravées sur sa cousine, âgée de six ans. La mère de la victime s'est constituée partie civile en son nom personnel et au nom de sa fille.
Le tribunal pour enfants a déclaré le prévenu pénalement irresponsable, faute de discernement, et a débouté Mme X. de ses demandes. Les parties civiles ont interjeté appel du jugement.
La cour d’appel de Rouen a jugé que si la déclaration d'irresponsabilité pénale fondée sur l'absence de discernement ne fait pas obstacle à l'indemnisation des parties civiles, l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par le mineur et les préjudices allégués n'est en l'espèce pas démontrée.
Dans une décision du 8 juin 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 122-8 du code pénal, 3 du code de procédure pénale et 6 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont il se déduit qu'en l'absence de disposition spécifique le prévoyant, la juridiction pénale qui déclare un mineur pénalement irresponsable au motif qu'il était privé de discernement au moment de la commission des faits n'a pas compétence pour statuer sur sa responsabilité civile ni celle de ses ayants-droit. Ainsi, l'examen des conséquences civiles relève de la seule compétence des juridictions civiles.
La cour d'appel a donc retenu à tort sa compétence pour statuer sur l'action civile.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2017 (pourvoi n° 16-83.345 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01262) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Rouen, 19 avril 2016 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 3 - Cliquer ici
- Code pénal, article 122-8 - Cliquer ici
Sources
Dalloz- actu-etudiant.fr, à la une, 28 juin 2017, "De l’incompétence des juridictions des mineurs concernant les (...)
