A l’occasion de la présentation de la proposition de loi de révision des condamnations pénales en cas d’erreur judiciaire devant le Parlement, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) rend son avis.
Dans son avis rendu le 13 février 2014, la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) souligne l'importance de préserver un équilibre entre le respect de l’autorité de la chose jugée et l’exigence de donner accès à une révision dans le cas de la condamnation d’un innocent. C'est pourquoi, elle recommande une réforme globale de la procédure afin que celle-ci puisse assurer la pleine effectivité du mécanisme et la limitation de ses imperfections.
Ainsi, elle estime opportun de simplifier la définition des cas pouvant ouvrir à révision, d'apporter des précisions sur les règles de procédure de révision notamment sur la phase d'instruction, et enfin, de revisiter les règles de composition et de désignation de la cour.
Par ailleurs, la Commission insiste sur la nécessité de garantir au demandeur en révision des droits concrets et effectifs, et appelle le législateur à assouplir les conditions d’accès à la procédure de révision en cas d’erreur judiciaire afin d’éviter les cas d’erreurs non corrigées. Elle affirme en outre son attachement à l’ouverture de la procédure en tenant compte, par exemple, de l’allongement de la vie et de l’évolution sociologique et juridique de la famille, tout en rappelant son hostilité à l’égard d’un possible recours des victimes en cas d’acquittement.
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