Un accident dû à la position d'un panneau de signalisation gênant la visibilité du conducteur ne relève pas des responsabilités civile et pénale de la collectivité territoriale qui l'a installé.
En l'espèce, une conductrice circulant sur une route départementale s'apprêtant à tourner à gauche a percuté une motocyclette arrivant en sens inverse. L'accident causé par la présence d'un panneau de signalisation installé par le département gênant la visibilité provoque le décès du conducteur de la motocyclette.
Le tribunal de grande instance relaxe la conductrice constatant que le panneau gênait son angle de visibilité. La collectivité, propriétaire du panneau, n'a pas vu sa responsabilité pénale engagée.
L'assurance de la conductrice souhaite obtenir la condamnation de la collectivité publique devant la juridiction adiministrative. Déboutée en première instance, elle interjette appel.
Le 5 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête du demandeur au pourvoi en considérant que "pour obtenir réparation, l'usager de la voie publique doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage ; que pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité publique maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un évènement de force majeure".
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