Un individu a été interpelé suite à une enquête concernant un vol à main armée en bande organisée, puis placé en garde à vue. Au cours de sa garde à vue, ce dernier a réussi à ouvrir une fenêtre pour tenter de sortir du bâtiment, un gendarme a alors tiré en sa direction à plusieurs reprises ce qui a entraîné son décès.
Suite à ces événenements, les requérants, membres de la famille du gardé à vue, ont saisi la CEDH.
Le 17 septembre 2010, la cour d'assises du Var a acquitté le gendarme au motif qu’il avait agi selon les prescriptions législatives ou réglementaires.
Le 17 avril 2014, la CEDH rappelle que le recours à la force meurtrière doit demeurer absolument nécessaire et strictement proportionné comme il est mentionné dans sa jurisprudence antérieure.
Dans cette affaire, la Cour considère d'une part, que le comportement de l'intéressé ne fondait pas de raisons légitimes que celui-ci constituait une menace réelle au moment des faits et d'autre part, que le gendarme disposait d'autres possibilités d'actions que de tirer.
Elle conclut que l'article 2 de la Convention interdisait tout recours à la force meurtrière malgré le risque de fuite du gardé à vue et condamne la France pour violation de cet article.
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