La Cour de cassation valide la confiscation de biens issus d'infractions et détenus en France par le président de la République de Guinée Équatoriale, ces biens ne bénéficiant pas de l'immunité diplomatique.
Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits par l’association Transparency International France contre le président de la République de Guinée Équatoriale et son fils. L'association a également affirmé que certains biens issus des infractions étaient détenus en France.
Au cours de l'instruction, un ensemble immobilier sis à Paris a été saisi à titre conservatoire.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance en écartant l’argumentation de la République de Guinée Equatoriale. En effet, le demandeur arguait d'abord que l’avis du ministère public n’avait pas été recueilli préalablement à la mesure, mais également que le bien saisi était devenu sa propriété du fait de la cession que le fils du président lui a consentie de ses actions dans le capital des sociétés détentrices de l’immeuble. Il soutenait enfin que l'immeuble bénéficiait de l'immunité due à sa mission diplomatique.
Le 5 mars 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motif que le bien issu du blanchiment a été à juste titre saisi par le juge d’instruction, le code de procédure pénale ne prévoyant pas l’avis préalable du ministère public. La Haute juridiction judiciaire a estimé que les investigations diligentées postérieurement à l’acte de cession ne faisaient pas état du transfert de propriété.
Enfin, la chambre criminelle a expliqué que les locaux saisis relevaient du régime de droit commun puisqu'ils ne sont pas une adresse officielle de la République de Guinée Équatoriale et donc ne pouvaient bénéficier de l'immunité diplomatique.
