Liberté d'expression contre diffamation : l'accusation de corruption d'un candidat à une élection par sa concurrente, lors d'une campagne électorale, n'est pas constitutive d'une infraction pénale.
Au cours de l'émission télévisée "C dans l'air", une candidate aux élections législatives dans une circonscription du Vaucluse a tenu un propos jugé diffamatoire à l'égard d'un autre candidat, exprimant ainsi son refus d'un front républicain avec lui.
A la suite d'une plainte déposée à son encontre par ce dernier, elle a fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un député.
Le tribunal l'ayant relaxé, un appel a été interjeté par le procureur de la République et la partie civile.
La cour d'appel a infirmé le jugement rendu en retenant la responsabilité pénale de l'intimée du chef de l'infraction poursuivie, aux motifs que les propos litigieux étaient précis et déterminés, nullement contestés dans leur matérialité et dans leur publicité. Elle indique ainsi que la prévenue a accusé la victime d'avoir commis des faits de corruption durant 26 ans, faits portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne. Elle ajoute que cette allégation a été portée sans justificatif ni preuve et fait valoir ainsi l'absence de bonne foi de l'intimée dans la tenue de ses propos.
Saisie sur le pourvoi formé par la prévenue, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 décembre 2014 par sa chambre criminelle, a cassé la décision d'appel en indiquant que le propos incriminé ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression d'un candidat à une élection, dans le contexte politique d'une campagne électorale.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
