Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
Une circulaire de présentation de l’assistance de l’avocat lors des auditions libres, en date du 19 décembre 2014, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 31 décembre 2014.
Ce texte a pour objet la présentation de certaines des nouvelles dispositions résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, applicables à compter du 1er janvier 2015.
Il complète, de cette façon, la circulaire qui présentait les dispositions en vigueur au 2 juin 2014.
La circulaire porte sur les modalités de convocation des personnes soupçonnées faisant l'objet d'une audition libre, mais également sur l'assistance par un avocat de ces personnes et des victimes auditionnées dans le cadre d'une confrontation avec celles-ci.
Elle rappelle, à ce titre, que la personne soupçonnée entendue librement peut bénéficier de l’assistance d’un avocat au cours de son audition et le cas échéant, de sa confrontation, dès lors que l’infraction dont elle est soupçonnée constitue un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Le texte ajoute qu'elle doit être informée de ce droit en amont, dans sa convocation.
Le différé de ces dispositions se comprend étant donné qu'elles résultent d'une transposition par anticipation de la directive du 22 octobre 2013 et non de la directive à l'origine de la loi.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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