Droit à l’assistance par un avocat d’un mineur devenu majeur

Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.

Le 9 février 2017, la cour d’appel de Grenoble a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis concernant l’application de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante au mineur lorsque le tribunal pour enfants statue sur la seule action civile et que le mineur est devenu majeur au jour où le tribunal statue.

Dans un avis du 26 mai 2017, la Cour de cassation répond que l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.
Elle ajoute qu’il n’existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d’action civile dans l’ordonnance du 2 février 1945.

Par ailleurs, l’article 10 du code de procédure pénale, disposition générale qui trouve donc à s’appliquer, précise que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s’applique sauf pour les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils qui obéissent aux règles de la procédure civile.

L’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement. Dès lors, le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance devant le juge pénal statuant sur l’action civile et ne peut y renoncer.

La Cour de cassation est donc d’avis que le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.

Références

- Cour de cassation, avis, 26 mai 2017 (n° 17009 - demande n° V 17-70.006 - ECLI:FR:CCASS:2017:AV17009) - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 10 - Cliquer ici

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance (...)