La CEDH retient que la condamnation d’un journal pour publication d’actes de procédure pénale d’une affaire judiciaire médiatisée ne porte pas atteinte à la Convention EDH.
En 2009, un journal français a publié un article relatant des dons faits par une des plus grosses fortunes de France à un ami écrivain et photographe. L’article comportait des propos entre guillemets, présentés comme des extraits de dépositions faites aux enquêteurs.
En février 2010, les journalistes ont publié un article sous le titre dans lequel furent reproduits de longs extraits de dépositions de personnes travaillant au domicile de la fortunée qui avaient été recueillies lors de l’enquête préliminaire.
L’intéressée a par la suite assigné les requérants en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, son ami écrivain faisant de même, soulevant que la reproduction d’actes de procédure extraits de l’enquête préliminaire méconnaissait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et l’article 9 du code civil qui garantit le respect de la vie privée.
Le tribunal a condamné les requérants à leur verser une somme de 3.000 €, sanction confirmée et majorée en appel, les juges du fond estimant que leur publication constituait une violation de l’article 38 de la loi de 1881.
Devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), les requérants ont argué que leurs condamnations civiles, fondées sur l’article 38 précité avaient entraîné une violation de leur liberté d’expression.
Dans une décision du 1er juin 2017, la CEDH considère que les requérants sont des professionnels avertis, en position d’évaluer le risque auquel ils s’exposaient et estime que l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants était prévue par la loi, dont le but de protéger le droit de l’écrivain à un procès équitable dans le respect de la présomption d’innocence et, en ce qui concerne la fortunée, de protéger ses droits en garantissant une bonne administration de la justice.
Par ailleurs, la Cour relève que l’appréciation du contenu de l’article publié en 2009 n’était pas neutre à l’égard de l’écrivain et allait sans (...)
