Le fait d'inciter publiquement à porter un jugement favorable sur des actes de terrorisme ou leurs auteurs et de manifester une égale considération pour les victimes de ces actes et l'un de leurs auteurs constitue un délit d'apologie d'actes de terrorisme.
Lors d'un rassemblement en hommage aux victimes des attentats ayant frappé la France en janvier 2015, M. X. a exhibé une pancarte sur laquelle il était écrit, d'un côté, "je suis humain-je suis Charlie", et de l'autre, "je suis la vie", avec la représentation d'un cœur, et "je suis A.".
Poursuivi du chef d'apologie d'actes de terrorisme, il a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel et a relevé appel de cette décision.
La cour d’appel de Poitiers l’a renvoyé des fins de la poursuite, énonçant que, s'il est reconnu par le prévenu que lors de ce rassemblement il a arboré une pancarte en référence aux personnes impliqués dans les attentats terroristes visés par cette manifestation, ce dernier s’est présenté de lui-même au commissariat de police pour expliquer son acte et affirmer qu'il ne s'agissait en aucun cas d'un acte d'apologie du terrorisme.
Les juges ont relevé que cela a pu le conduire à un comportement décalé, dans le but de rapprocher des personnes autour d'un débat sur les attentats terroristes, sans aucune volonté de légitimer ceux-ci ou d'en faire l'apologie et qu'en l'absence d'élément intentionnel de l'infraction poursuivie, il convenait de le relaxer.
Dans une décision du 25 avril 2017, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 421-2-5 du code pénal, rappelant que le délit d'apologie d'actes de terrorisme consiste dans le fait d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable et soulignant que le prévenu, par son comportement lors de ce rassemblement public, a manifesté une égale considération pour des victimes d'actes de terrorisme et l'un de leurs auteurs à qui il s'identifiait, ce qui caractérise le délit d'apologie d'actes de terrorisme.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 25 avril 2017 (pourvoi n° 16-83.331 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00863) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 10 mars 2016 (renvoi devant cour (...)
