Extension du gilet de haute visibilité aux deux-roues motorisées

A compter du 1er janvier 2016, les conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur non carrossé auront pour obligation de détenir un gilet de haute visibilité.

Publié au Journal officiel du 10 mai 2015, un décret du 7 mai 2015 a pour objet d'étendre l'obligation de détenir un gilet de haute visibilité, déjà applicable aux automobilistes, aux conducteurs d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, non carrossé.
Ces derniers devront en disposer sur eux ou dans un rangement de leur véhicule (filet, coffre…) et le porter lorsqu'ils descendent de leur véhicule à la suite d'un arrêt d'urgence, afin d'améliorer leur visibilité.
Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-détention par une contravention de 1re classe, et de 4e classe dans les cas de non-port du gilet à la suite d'un arrêt d'urgence.

Le décret est complété par un arrêté du du 7 mai 2015, publié le même jour.

Les deux textes concernent les conducteurs d'un véhicule à moteur, les entreprises intervenant dans l'offre de gilets de haute visibilité et les forces de l'ordre, et entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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