La contrainte pénale, applicable à compter du 1er octobre 2014 aux peines d'emprisonnement ferme, ne peut s'appliquer rétroactivement dès lors qu'une condamnation définitive a déjà été prononcée.
Dans deux affaires distinctes, des prévenus ont été condamnés à une peine d'emprisonnement, les juges du fond ayant refusé de faire application de la peine de contrainte pénale.
Statuant sur les pourvois formés par les prévenus, la Cour de cassation les a rejetés par deux arrêts du 14 avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, tout d'abord, relevé que la contrainte pénale, alternative à l'emprisonnement ferme, était applicable à partir du 1er octobre 2014, aux infractions même commises avant cette date.
Elle a néanmoins jugé, dans la première espèce, que la prévenue, condamnée définitivement en application de la loi antérieure au 1er octobre 2014, ne pouvait prétendre à l'annulation de sa condamnation pour y voir substituer une contrainte pénale même si celle-ci résultait d'une disposition moins sévère.
Par ailleurs, elle a jugé, dans la deuxième espèce, que la contrainte pénale était inapplicable dès lors qu'une peine d'emprisonnement avec sursis avait été prononcée.
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