Un établissement bancaire, victime d'une banqueroute, peut exercer l'action civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et financier, indépendamment de l'exercice préalable de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif.
Les dirigeants d'une société placée en liquidation judiciaire ont été poursuivis des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et détournement de gage.
La banque, créancière gagiste de la société, s'est constituée partie civile.
La cour d'appel de Colmar a déclaré l'action civile recevable, condamnant les auteurs au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie civile, en réparation de son préjudice moral et financier.
Statuant sur le pourvoi formé par le prévenu, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 11 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la banque pouvait exercer l'action civile, indépendamment de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif préalablement exercée, en raison de l'objet différent de ces actions.
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