Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement a été déposé au Sénat.
Le 13 mai 2015, le ministre de l’Intérieur a présenté en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d’application outre-mer de l’interdiction administrative du territoire et de l’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.
Le texte a été déposé au Sénat à la même date.
L'ordonnance fait suite à la loi du 13 novembre 2014, à l'origine des mesures d'interdiction du territoire et d'assignation à résidence applicables aux étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public.
Plus précisément, elle vise à l'application et à l'adaptation de ces mesures dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le texte s'inscrit ainsi dans le cadre du renforcement de la lutte contre le terrorisme.
© LegalNews 2017 - Anne-Sophie LANCEAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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