La juridiction d'instruction, saisie d'une demande de restitution de pièces placées sous scellés dans le cadre d'une information judiciaire, peut la rejeter lorsque celles-ci sont susceptibles d'appartenir au domaine public.
Une personne a acquis plusieurs pièces d'or de l'époque romaine à l'occasion de ventes organisées par des numismates professionnels.
A la suite de l'ouverture d'une information consécutive à la mise illicite sur le marché de pièces d'or provenant du trésor de Lava relevant du domaine public, les pièces acquises ont été saisies et placées sous scellés.
L'acquéreur a demandé leur restitution, faisant valoir que sa propriété ne pouvait être sérieusement contestée au regard des certificats délivrés par le ministère.
Débouté de sa demande par les juges du fond, il a formé un pourvoi en cassation.
Statuant sur le pourvoi formé par le propriétaire, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 17 mars 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'il appartenait à la juridiction d'instruction de vérifier la réalité du droit de propriété du requérant.
Elle a jugé que la restitution des pièces pouvait être refusée dans la mesure où celles-ci étaient susceptibles d'appartenir au domaine public.
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