L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention.
La High Court (Irlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 15 et 17 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres dans le cadre de l’exécution, en Irlande, d’un mandat d’arrêt européen émis par la Magistrates’ Courts in Dungannon (Royaume-Uni).
Dans un arrêt du 16 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 15, paragraphe 1, et 17 de la décision-cadre 2002/584/JAI doivent être interprétés en ce sens que "l’autorité judiciaire d’exécution demeure tenue d’adopter la décision sur l’exécution du mandat d’arrêt européen après l’expiration des délais fixés à cet article 17".
L’article 12 de cette décision-cadre, lu en combinaison avec l’article 17 de celle-ci et à la lumière de l’article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens "qu’il ne s’oppose pas, dans une telle situation, au maintien de la personne recherchée en détention, conformément au droit de l’Etat membre d’exécution, même si la durée totale de la période de détention de cette personne excède ces délais, pour autant que cette durée ne présente pas un caractère excessif au regard des caractéristiques de la procédure", ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Elle précise que "si l’autorité judiciaire d’exécution décide de mettre fin à la détention de cette personne, cette autorité est tenue d’assortir la mise en liberté provisoire de celle-ci de toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter sa fuite et de s’assurer que les conditions matérielles nécessaires à sa remise effective restent réunies aussi longtemps qu’aucune décision définitive sur l’exécution du mandat d’arrêt européen n’est prise".
En clair, l’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat (...)
