Paiement des amendes forfaitaires

Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.

Le décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015, publié au Journal officiel le 31 décembre 2015, modifie les modalités de paiement des amendes forfaitaires.

Ce texte s’adresse aux magistrats, fonctionnaires, agents et officiers de police judiciaire constatant des contraventions et aux justiciables.
Il s'appliquera aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.

Dès l’entrée en vigueur de ce texte, le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé.
Cette mesure s'applique également pour le règlement de la consignation exigée le cas échéant pour contester l'infraction.
Néanmoins, le timbre-amende reste utilisable pour le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

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