La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le 11 mars 2016, la cour d’appel de Reims a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis afin de savoir si la demande en réparation du préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est recevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le 13 juin 2016, la Cour de cassation a répondu à la cour d’appel qu’elle est d’avis que "la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception".
Elle a en effet estimé que cet article relatif au recours des tiers-payeurs est applicable devant toute juridiction appelée à statuer sur la liquidation de préjudices soumis au recours subrogatoire de caisses de sécurité sociale et donc devant les juridictions répressives.
La Cour de cassation a cependant ajouté qu'aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l’intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d’intérêts civils.
Elle a également précisé que l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n’excluant pas d’autres modalités de mise en cause devant le juge pénal.
Elle conclut qu'il suffit que les modalités et le contenu de la mise en cause permettent aux organismes sociaux d’exercer leur recours subrogatoire.
Il faut également selon la Cour de cassation qu'ils permettent au juge, à défaut d'intervention des organismes sociaux, de s’assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles à l’exercice de leur recours et de disposer (...)
