Le 30 juin 2016, la CEDH a jugé que le rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant l’instruction a entravé l’exercice des droits de la défense.
Assisté d’un avocat, un homme porta plainte contre un huissier des chefs de faux et usage de faux.
Il changea d’avocat en cours de procédure.
En 2008, le nouvel avocat adressa au juge d’instruction un courrier dans lequel il déclarait entre autres agir en qualité de nouveau conseil du requérant. Toutefois, le juge d’instruction refusa une mesure d’instruction complémentaire pour cause d’irrecevabilité de la constitution de l’avocat, considérant qu’au regard des dispositions de l’article 115 du code de procédure pénale, celui-ci était dépourvu de qualité d’agir et des pouvoirs nécessaires pour représenter son client.
Postérieurement, le requérant informa par lettres recommandées avec accusé de réception, d’une part le juge d’instruction et d’autre part son greffier, de son changement d’avocat avec la désignation du nouvel avocat.
En juin 2009, le juge d’instruction dit n’y avoir lieu à suivre la plainte, tout en relevant que le requérant avait finalement satisfait aux formalités de désignation de son nouvel avocat à la suite de son ordonnance d’irrecevabilité rendue en 2008.
L’intéressé interjeta appel de cette ordonnance de non-lieu.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims déclara l’appel irrecevable et le pourvoi en cassation fut rejeté, cette dernière ayant jugé que lorsque le recours fut exercé par le nouvel avocat, celui-ci n’avait pas fait l’objet d’une désignation régulière, l’information ayant été portée à la connaissance du juge d’instruction par lettre recommandée avec accusé de réception et non par déclaration au greffier ainsi que l’exige l’article 115 du code de procédure pénale.
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH), le requérant allégua, devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), une violation du principe du contradictoire ainsi que de son droit d’accès à un tribunal, et plus particulièrement que la décision d’irrecevabilité de son appel, en lien avec la (...)
