La Cour de cassation valide le renvoi devant la Cour de justice de Christine Lagarde, directrice générale du FMI et ancienne ministre de l’Economie, mise en cause pour son rôle dans l’affaire d'arbitrage de Bernard Tapie.
Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international (FMI) et ancienne ministre de l’Economie, a formé un pourvoi contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République, du chef d’infraction à l’article 432-16 du code pénal.
Le 22 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi, confirmant son renvoi devant la Cour de justice dans le cadre de l'affaire d'arbitrage de Bernard Tapie.
Elle a, dans un premier temps, rappelé que la commission d’instruction, qui était saisie des seuls faits visés à l’article 432-16 du code pénal, sur le fondement duquel Christine Lagarde, membre du gouvernement, avait été mise en examen, n’était pas tenue d’attendre l’issue de la procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Paris, dans l’information suivie contre des tiers du chef de détournement de fonds publics, délit visé à l’article 433-4 du code pénal.
Elle précise que le délit prévu à l’article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l’article 433-4 du même code et autonome par rapport à cette dernière et que la procédure suivie devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République est indépendante de celles diligentées devant d’autres juridictions pénales.
Elle précise ensuite que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Christine Lagarde, en sa qualité de dépositaire de l’autorité publique, avait la disposition de fonds publics, relève des manquements dans leur surveillance qui constituent autant de charges à son encontre d’avoir commis des négligences et retient que ces fautes ont rendu possible le détournement de fonds publics par des tiers.
La Cour de cassation estime qu’en l’état de ces énonciations, procédant de leur appréciation souveraine des faits, les juges ont justifié leur décision.
Elle conclut qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation d’apprécier la (...)
