Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
Une circulaire du 18 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 29 juillet 2016, présentation de l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail, et notamment la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
En premier lieu, ce texte décrit les nouveaux outils dont disposent les parquets et de l’inspection du travail, à savoir la transaction pénale et l’ordonnance pénale.
En deuxième lieu, la circulaire définit la coordination des sanctions administratives et pénales, à savoir :
- les sanctions administratives en matière de détachement temporaire par une entreprise non établie en France ;
- les sanctions administratives prononcées sur le fondement d’un procès-verbal pour travail illégal ;
- les sanctions administratives créées par l’ordonnance du 7 avril 2016.
Enfin, elle approfondit la coordination entre l’action administrative et judiciaire, c'est-à-dire les relations entre les parquets et les administrations du travail :
- la désignation d’un référent en matière de droit pénal du travail au sein de chaque parquet ;
- l’organisation de rencontres périodiques entre le parquet et le DIRECCTE ou son représentant ;
- l’échange d’information entre les parquets et l’inspection du travail.
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