Une circulaire apporte des précisions quant à des dispositions législatives adoptées suite à des QPC et portant notamment sur l’encadrement des délais en matière de détention provisoire, l’enregistrement sonore des procès d’assises, les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge destinées à protéger le secret du délibéré.
Par plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a invalidé ou précisé la portée de certains articles du code de procédure pénale.
Plusieurs dispositions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ont modifié les articles litigieux en conséquence.
Une circulaire du 26 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016, présente ces dispositions dans l’ordre de leur date d’entrée en vigueur, qui a été fixée en fonction des délais éventuellement prévus par les décisions QPC.
Les dispositions concernées :
- renforcent l’encadrement des délais en matière de détention provisoire ;
- réforment les dispositions applicables à l’enregistrement sonore des procès d’assises ;
- crée un régime spécifique de perquisition dans une juridiction ou au domicile d’un juge destiné à protéger le secret du délibéré ;
- crée une procédure spécifique de recours contre les décisions implicites de rejet rendues en matière pénale.
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