L’extorsion de signature et de fonds est caractérisée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.
En janvier 2013, des époux ont déposé plainte contre un professeur, enseignant au lycée dans lequel leur fils Mathieu était scolarisé.
Ils ont expliqué que le professeur s'était présenté à leur domicile courant juin 2012 et avait accusé leur fils de l'avoir agressé en décembre 2011 dans l'enceinte de l'établissement en projetant dans sa direction, à faible distance, une boulette faite de papier d'aluminium très serré. Il a affirmé avoir été blessé au crâne, de continuer à subir des séquelles et leur a réclamé une indemnisation en brandissant la menace d'un dépôt de plainte, d'une exclusion du lycée et d'un séjour de leur fils en prison.
Les époux ont ajouté que, quelques jours après, en juin 2012, ils avaient signé une "convention d'indemnisation" préparée par le professeur, en présence de la compagne de ce dernier, qu'ils avaient commencé à payer la somme convenue de 7.500 € sur la base de versements mensuels de 300 €, et qu'ils avaient en définitive décidé de porter plainte au motif que le comportement du professeur leur paraissait répréhensible. A l'issue de l'enquête, le professeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'extorsions ainsi que de faux et usage. Un tribunal correctionnel a relaxé le professeur pour les délits de faux et usage, mais l'a déclaré coupable d'extorsions.
Le 21 avril 2015, la cour d’appel de Douai a déclaré le professeur coupable pour extorsion de signature et de fonds et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. Le déclarant coupable de s'être fait remettre des fonds en exerçant une contrainte morale, la cour d'appel a retenu que le prévenu, au lieu de faire part de ses doléances à son administration, a décidé de se faire justice lui-même. La cour d’appel a précisé qu'à l'issue d'une enquête personnelle sur un homme et sa famille, il s'est rendu à leur domicile et, refusant de simples excuses, a fait pression sur les parents en évoquant un dépôt de plainte, une exclusion du lycée et une possible incarcération. Elle a ajouté, qu'après cette mise en condition, il est revenu peu (...)
