Une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.
Déposée à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2016, une présente proposition de loi tend à instaurer une peine de perpétuité effective et réelle.
Le texte prévoit trois chapitres.
Le premier prévoit la modification de l’article 132-23 du code pénal pour qu’il ne soit fait référence qu’aux peines à temps et pose les règles relatives à la période de sûreté dans le cas d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Un cinquième alinéa est ajouté à l'article, posant les règles relatives à la période de sûreté dans le cas d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le texte tire également les conséquences du fait que la cour d’assises peut porter la période de sûreté applicable à la peine de réclusion perpétuelle à 30 ans ou l’étendre à la durée de toute l’incarcération mais ne retient que l’hypothèse précédente, sans maintenir la réclusion criminelle à perpétuité.
Concernant les articles 221-3 et 221-4 du même code, les auteurs proposent d’ajouter que la période de sûreté est portée à trente ans.
Le deuxième chapitre inscrit des modifications du code de procédure pénale, notamment le second alinéa de l’article 720-2, pour prévoir que la peine perpétuelle soit exclue du champ de cet article.
La proposition, concernant l’article 720-4 du code pénal, ajoute un nouvel alinéa qui, tout en reprenant la condition d’une expertise préalable par un collège spécial, fixe à 30 ans la durée minimum de temps d’incarcération pendant lequel un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité dont la peine a été commuée ne peut bénéficier de cette faveur du tribunal de l’application des peines.
Enfin, les auteurs ont inscrit qu’après la commutation d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la durée des mesures d’assistance et de contrôle est fixée pour une période allant de cinq à dix ans.
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