Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.
M. X., mis en examen des chefs d'abus de confiance aggravé et abus de biens sociaux, a reçu deux convocations aux fins de confrontations avec des témoins. Son avocat a demandé au juge d'instruction, en vue de préparer les confrontations, de lui communiquer les identités des témoins ou la copie des convocations adressées à ces derniers, ces documents ne figurant pas au dossier.
A la suite du refus opposé par le juge d'instruction, M. X. a déposé une demande d'acte aux fins d'obtenir communication de la copie des convocations adressées aux témoins. N'ayant pas obtenu satisfaction, il ne s'est pas présenté au cabinet du juge d'instruction qui a rejeté la demande d'acte.
M. X. a alors saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la procédure en invoquant une atteinte aux droits de la défense résultant du refus du juge d'instruction de communiquer les noms des témoins et du caractère incomplet du dossier mis à la disposition de son avocat avant les confrontations.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen a rejeté cette requête par un arrêt du 13 mai 2016 contre lequel M. X. se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 14 décembre 2016, la Cour de cassation rejette son pourvoi.
Elle retient que, d'une part, que les termes figurant dans l'arrêt, s'ils expriment des réserves sur la stratégie de défense adoptée par le mis en examen, ne révèlent aucune atteinte au principe d'impartialité. D'autre part, elle retient qu'il n'a été porté aucune atteinte au droit de la personne mise en examen d'être confrontée aux témoins à charge dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.
