Le délit d’agression sexuelle commise par surprise consiste à profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel.
M. X., invité à une fête se déroulant au domicile du compagnon de Mme Y., a fait des avances à celle-ci, qui les a clairement repoussées.
Il s'est ensuite introduit dans une chambre où Mme Y., alcoolisée, dormait et a pratiqué sur sa personne des caresses intimes que l'intéressée a cru être prodigués par son ami, avant de s'y opposer.
Il a alors été déclaré coupable d'agression sexuelle commise en état d'ivresse.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 22 octobre 2015, a condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour agression sexuelle aggravée.
Les juges du fond ont relevé qu'en agissant ainsi, le prévenu a obtenu des faveurs sexuelles en abusant des difficultés de compréhension rencontrées par la victime qui a pu croire à la présence de son compagnon venu la rejoindre.
Dès lors, les faits ont été commis avec surprise.
La Cour de cassation, dans une décision du 11 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, retenant qu'en application des articles 222-22 et 222-27 du code pénal, en l'absence même de toute autre manoeuvre, le délit d'agression sexuelle commise par surprise constitue le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel.
© LegalNews 2017 - daoui lila Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
