Nullité d’une décision en cas d’insuffisance des motifs propres à justifier l’infraction, ne permettant pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle du respect, par les juges du fond, de la loi.
M. X., enseignant dans un lycée, a adressé des messages SMS à caractère sexuel à une élève mineure de son établissement.
Le tribunal correctionnel le déclare coupable du délit de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité perceptibles par un mineur et le relaxe du chef d’appels téléphoniques malveillants et réitérés.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 décembre 2015, le déclare coupable des deux délits et le condamne à huit mois d’emprisonnement avec sursis.
Pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu, la cour d’appel relève que, selon l'article 227-24 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi du 13 novembre 2014, constitue un délit le fait de diffuser un message violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Enfin, pour le déclarer coupable du délit d'appels téléphoniques malveillants et réitérés, les juges du fond retiennent que le caractère malveillant des SMS se déduit de leur répétition, du contexte dans lequel ils ont été reçus par la destinataire et de leur contenu visant à troubler la tranquillité de la mineure.
La Cour de cassation, dans une décision du 11 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 227-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale pour ne pas avoir mieux établi, pour chacun des messages incriminés, son caractère, soit pornographique, soit violent, soit de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
De plus, la Haute juridiction judiciaire invalide l’arrêt d’appel au visa des articles 222-16 du code pénal, dans sa version antérieure à la loi du 4 août 2014, et l'article 593 du code de procédure pénale.
Elle rappelle que le délit prévu par le premier de ces textes n'est caractérisé que si les appels téléphoniques réitérés présentent un caractère malveillant et que, selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit (...)
