L'article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile.
Dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République a délivré oralement une autorisation de comparution sous la contrainte visant une femme soupçonnée d’avoir participé à des faits de violence avec arme. Munis de cette autorisation, les policiers se sont rendus au domicile d’un homme, lequel était susceptible de l’héberger. En l’absence de tout occupant, ils sont entrés dans les lieux après avoir fracturé deux fenêtres puis sont montés au grenier où ils ont découvert des pieds de cannabis. A son retour, l’homme a été placé en garde à vue. Il a ensuite été poursuivi pour détention et usage de stupéfiants.
Un tribunal a jugé irrégulière l’entrée des policiers dans le domicile du prévenu et a annulé l’ensemble de la procédure par un jugement dont le procureur de la République a fait appel.
Le 18 mars 2016, la cour d’appel de Caen a annulé la procédure et renvoyé en conséquence l’homme des fins de la poursuite. Elle a énoncé, qu’à supposer que l’autorisation de comparaître par la contrainte ait été délivrée dans le respect des conditions prévues à l’article 78 du code de procédure pénale, elle ne permettait pas aux policiers de pénétrer en son absence et par effraction, dans le domicile d’un tiers susceptible d’héberger la personne recherchée.
Le 22 février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la cour d’appel a justifié sa décision. Elle a précisé que l’article 78 du code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire (OPJ), autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments