CEDH : validité d’un cautionnement d’1,1 Mds € visant une banque sous contrôle judiciaire

La CEDH relève que le cautionnement, exigé d’une banque mise en examen pour démarchage bancaire illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, est conforme à la Convention EDH.

Une banque suisse et sa filiale française ont été mises en examen pour démarchages bancaires illicites de résidents français et pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. La banque a fait l’objet d’un contrôle judiciaire et, par une ordonnance du juge d’instruction, a été condamnée à verser une caution fixée à 1.1 Mds €, au regard du montant des sommes fraudées et blanchies par celle-ci.

Le 22 septembre 2014, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque.

La requérante a soulevé devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) une ingérence disproportionnée des autorités dans la jouissance du droit au respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la CEDH rappelle que le cautionnement garantit la représentation de la personne mise en examen à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que le paiement des amendes et de la réparation des dommages causés par l'infraction.
La CEDH juge, d’une part, que le cautionnement exigé constitue une mesure provisoire qui ne préjuge pas de l’issue du litige.
Elle ajoute, d’autre part, que son montant a été évalué par les juges internes, de manière particulièrement motivée, en fonction des résultats des investigations, des faits reprochés, de l’ampleur des infractions poursuivies et du préjudice possible, de l’amende encourue en cas de condamnation ainsi que de ses ressources.

La banque ayant pu exercer les recours prévus par le droit interne pour contester la décision litigieuse, elle bénéficié de garanties procédurales suffisantes. Ainsi, la CEDH estime que l’ingérence n’était pas disproportionnée et qu’un juste équilibre a été réalisé en l’espèce.