Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
Le 4 avril 2017, une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs arguent que la numérisation de l’économie et sa mondialisation donnent accès aux délinquants "en col blanc" à diverses outils pour dissimuler leurs délits comme les comptes ouverts dans des paradis fiscaux ou bancaires lointains, le contrôle de leurs fonds à distance, l'interposition de sociétés-écran ou encore le recours à des structures telles que des fondations privées pour opacifier les opérations et dissimuler leurs bénéficiaires réels.
Le texte relève que les délits économiques et financiers sont découverts et prouvés tardivement et que l’impossibilité de poursuivre leurs auteurs au-delà de douze ans après la commission des faits est un vrai risque qui pèse sur l’effectivité du droit en matière de lutte contre cette délinquance.
La proposition de loi vise ainsi à réaffirmer le principe d’abus de confiance en l’étendant à l’ensemble des infractions occultes ou dissimulées relevant de la délinquance économique et financière. Ce principe prévoit que, pour ces infractions, le délai de prescription courre à partir de la découverte des faits et non pas à partir de leur commission.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière, n° 4603, déposée le 4 avril 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 6 avril 2017 - www.assemblee-nationale.fr
