Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

Mme X., représentante syndicale, et d’autres organisations syndicales ont fait citer M. Y., maire de leur commune, devant le tribunal correctionnel du chef d’injure publique envers des particuliers. Il a, suite au double refus des représentants syndicaux des enseignants de siéger à ses côtés au conseil d’administration du lycée, au motif de son appartenance au Front national dont le président d'honneur venait de tenir des propos antisémites, et de lui serrer la main, écrit dans un communiqué de presse des propos provocateurs à leur encontre.
Le maire, déclaré coupable par les juges du premier degré, a relevé appel de cette décision.

La cour d’appel de Nîmes a infirmé le jugement, relaxé le prévenu et débouté les parties civiles, retenant que les enseignants syndiqués ont, par leur comportement, instauré un débat politique avec le maire, dans le contexte duquel celui-ci a répondu à leur provocation par des propos qui n'ont pas dépassé les limites de la liberté d'expression.

La Cour de cassation, dans une décision du 28 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui, répondant aux conclusions dont elle était saisie et prenant en compte les responsabilités exercées par les parties, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, tenus dans le contexte d'une polémique de nature politique. Les juges du fond, qui ont admis le prévenu au bénéfice de l'excuse de provocation, sans avoir à rechercher ce qui avait pu déterminer le comportement dont ils retenaient le caractère provocateur, ont justifié leur décision.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2017 (pourvoi n° 16-81.896 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00895), Sylvie X., syndicat départemental de l'éducation nationale CGT, CGT Educ'action 30 c/ Julien X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 12 janvier 2016 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 5 avril 2017, "Injure publique et provocation : les limites de l’office du juge" - Cliquer (...)