Publication au JO d'un décret portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires.
Dans le cadre de la généralisation de l'usage de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) et de l'extension des missions confiées à ce système par les dispositions de l'article 230-45 du code de procédure pénale, le gouvernement a souhaité se doter d'une structure en capacité d'assurer la maîtrise des outils régaliens mis en œuvre en matière d'interceptions judiciaires et de conforter la nécessaire dimension interministérielle de son action.
Pour répondre à ce besoin, le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, prévoit la création du service à compétence nationale, dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires", qui est chargé de coordonner les efforts de l'Etat en matière d'interceptions de communications électroniques judiciaires, d'accompagner la montée en charge de la PNIJ et, conjointement, de préparer les outils de prochaine génération. Ce service, qui est rattaché au secrétaire général du ministère de la Justice, se substitue à la délégation aux interceptions judiciaires.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires" et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 230-45 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0097, 25 avril - www.legifrance.gouv.fr
