Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions de mise en œuvre de la convention judiciaire d'intérêt public et des modalités de paiement du cautionnement.
Le décret n° 2017-660 du 27 avril 2017, publié au Journal officiel du 29 avril 2017, détermine les modalités d'application de la convention judiciaire d'intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d'atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale.
Il définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée et validée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'exécute.
Par ailleurs, ce décret fixe le montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être effectué en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0101, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr
