Un CHSCT, partie civile sans budget propre, est dispensé de consignation, à moins qu’il ne dispose de ressources l’obligeant à verser cette consignation, élément que doit vérifier impérativement le juge du fond.
Un des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’une société a fait citer cette dernière devant le tribunal correctionnel pour entraves à la constitution et au fonctionnement d'un CHSCT.
Les juges du premier degré ont fixé à 1.500 € le montant de la consignation à verser par la partie civile.
La cour d’appel de Versailles a confirmé le principe du versement d'une consignation par le CHSCT, énonçant qu'en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal doit impérativement fixer une consignation, la partie civile n'étant pas fondée à demander la dispense si elle n'a pas obtenu, et a fortiori sollicité, l'aide juridictionnelle.
Les juges du fond ont ajouté que, s'il n'est pas contesté que le CHSCT de la société n'a pas sollicité une telle aide, la juridiction a pris en considération les ressources de la partie civile pour réduire à 600 € le montant de la consignation fixée par les premiers juges.
La Cour de cassation, dans une décision du 28 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail, 392-1 et 593 du code de procédure pénale et rappelle que le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, fixe en fonction des ressources de celle-ci, lorsqu'elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, le montant de la consignation destinée à garantir le paiement de l'amende civile susceptible de lui être infligée en cas de relaxe du prévenu.
La Haute juridiction judicaire précise que le CHSCT n'ayant pas de budget propre, il doit en principe être dispensé de consigner, y compris lorsqu'il n'a pas obtenu ou sollicité l'aide juridictionnelle, et ce n'est que dans le cas où il est établi que celui-ci dispose en réalité de ressources que la juridiction peut l'astreindre au versement d'une consignation.
Ainsi, la Cour de cassation censure les juges du fond qui, sans rechercher si le CHSCT réseau de la société, qui soutenait ne pas avoir de budget propre, disposait en réalité de ressources disponibles lui permettant d'acquitter le montant, fût-il réduit, d'une consignation.
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