Lors d’une procédure de saisie pénale immobilière, il revient à la personne mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.
En l’espèce, M. X., dans l’information suivie contre lui des chefs de blanchement de trafic de stupéfiant, de blanchement aggravé et de violation du secret professionnel, s’est vu ordonné contre lui une saisie pénale immobilière par ordonnance du juge d’instruction.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 janvier 2016, a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction et notamment en ce qui concerne la saisie d’un bien immobilier indivis.
La chambre d’instruction rappelle notamment qu’en application de l’alinéa 6 de l’article 131-21 du code pénal, un bien immobilier indivis est susceptible de confiscation comme appartenant au prévenu, que cette mesure ne porte pas atteinte disproportionnée au droit de propriété des indivisaires, et qu’il relevait de l’office du juge d’instruction d’ordonner cette saisie sur ledit bien quand bien même il abritait le domicile familial et que le mis en examen était propriétaire d’autre immeubles.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, rejette le pourvoi formé par M. X.
La Haute juridiction judiciaire précise que M. X. n’a invoqué, devant les juges du fond, aucun élément de nature à démontrer que la saisie de l’immeuble, qu’il critiquait en ce qu’il constituait son domicile, portait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2017 (pourvoi n° 16-80.801 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00663) - rejet du pourvoi de contre cour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code pénal, article 131-21 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 avril 2017, “C’est au mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée” - Cliquer ici
