Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale et rejette pour l’essentiel les recours contre les modalités d’application du dispositif de suivi des personnes sortant de détention.
Par un décret du 13 octobre 2015, le pouvoir réglementaire a défini les modalités d’application du régime de transaction pénale et du régime de suivi, par les instances des conseils départementaux de prévention de la délinquance, des personnes sortant de détention.
Deux syndicats de magistrats ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret.
Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat annule les dispositions de ce décret relatives à la transaction pénale.
Il relève qu’elles ne prévoient pas que les personnes se faisant proposer une transaction pénale sont dûment informées des faits reprochés et de l’infraction qu’ils constituent.
Il en déduit que ce régime méconnaît le droit au procès équitable.
Le Conseil d’Etat rejette pour l’essentiel les critiques dirigées contre les dispositions de ce décret relatives au régime de suivi des personnes sortant de détention.
Il juge que les modalités de désignation des personnes faisant l’objet du suivi ne méconnaissent ni le code de procédure pénale, ni la séparation des pouvoirs.
En revanche, pour tirer les conséquences de la décision du 23 septembre 2016 du Conseil constitutionnel qui a abrogé certaines dispositions du code de la sécurité intérieure, il annule les modalités d’application de ces dispositions.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 24 mai 2017 - “Transaction pénale et suivi des personnes sortant de détention" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère chambres réunies, 24 mai 2017 (requêtes n° 395321 et 395509), Syndicat de la magistrature et autres Syndicat national des magistrats force ouvrière - Cliquer ici
- Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016 (décision n° 2016-569 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.569.QPC) - Cliquer (...)
